Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 14 juillet 2026
1. Portée des conditions
L'utilisation de la plateforme dimmolgam.pro et l'achat de prestations de services de production multimédia sont soumis aux présentes conditions contractuelles établies entre vous et l'entité internationale ARI-VEN CONSULTANCY SERVICES PRIVATE LIMITED (Gujarat, Inde), opérant la marque Dimmolgam.
2. Nature de nos services vidéo
Le studio fournit un travail d'écriture, de tournage et d'édition de contenu vidéo. Sauf spécifications contraires arrêtées par contrat de service, toute réécriture de concept après le début des tournages locaux entraînera des frais de gestion additionnels.
3. Conditions Tarifaires
Les tarifs de nos prestations sont exprimés de manière claire en dollars canadiens (CAD $). Les transactions sont facturées via des passerelles bancaires sécurisées sous forme de virement Interac ou prélèvement par carte.
4. Modalités d'acompte et paiement
L'exécution d'un projet de production nécessite le paiement d'un dépôt d'engagement initial de 50 %. Les 50 % restants sont payables en totalité à la présentation de la version finale de la vidéo éditée, préalablement au transfert des fichiers HD.
5. Cession des droits d'auteur
Dès versement du solde complet de facture, Dimmolgam cède au client la propriété de l'ensemble des droits d'exploitation, de commercialisation et d'hébergement web du livrable vidéo final, de manière permanente et dans le monde entier.
6. Période légale de réflexion de 10 jours
Chaque client canadien bénéficie de la protection légale de sa province lui accordant une période de rétractation de 10 jours à compter de la conclusion électronique du contrat. Pour utiliser ce droit de rétractation, veuillez consulter nos détails sur la page d'explication du délai de réflexion.
7. Conduite et courtoisie
Nos équipes canadiennes attachent de la valeur aux rapports basés sur la courtoisie et la bienveillance réciproques. Tout comportement offensant ou acte de harcèlement verbal envers un de nos chargés de projets ou ingénieurs amènera l'arrêt immédiat du contrat sans remboursement des frais déjà avancés.
8. Exclusion de responsabilité d'affaires
La réussite commerciale finale de vos podcasts, cours ou clips e-commerce dépend de paramètres tiers étrangers à la technique d'édition. Par conséquent, Dimmolgam décline toute responsabilité liée aux performances financières ou commerciales ultérieures de vos livrables vidéos.
9. Droit régissant et résolution de conflits
Sur le plan de l'existence juridique corporative de notre holding ARI-VEN CONSULTANCY SERVICES PRIVATE LIMITED, les présentes conditions relèvent des lois de l'Inde (Gujarat), sous réserve expresse de l'application prioritaire des lois de protection du consommateur du Canada applicables de plein droit à chaque utilisateur canadien.